J.O. Numéro 4 du 5 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00343

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Arrêtés du 26 décembre 2001 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100333A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, Mme Garrec (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 10 août 2001, au titre de la mobilité.